Conditions d’utilisation de la plateforme shop.soignies.be par les Entreprises participantes
shopinsoignies.be (ci-après “le site”) est une plateforme créée, gérée et exploitée par la Ville de Soignies (ci-après “nous” ou “Soignies”) afin de présenter les boutiques en lignes des commerçants de Soignies. Elle constitue l’une des actions prises dans le cadre de la stratégie de soutien à l’économie locale.
Soignies met dès lors tout en œuvre afin que son Site et ses bases de données soient à jour, et reflètent au mieux et promeuvent le savoir-faire de son commerce local, auquel votre entreprise contribue.
Pour que vous et/ou votre entreprise (ci-après collectivement désignés sous les termes “vous” ou “l’Entreprise”) puissiez être répertoriés sur le Site, il est nécessaire que l’Entreprise accepte les conditions reprises ci-dessous, afin de nous permettre de remplir au mieux notre mission.
1. Notifications
Dans l’intérêt de Soignies et de l’Entreprise, et afin d’assurer une bonne collaboration entre les parties, ces dernières s’assurent les moyens d’une bonne communication.
Dans le cadre de leurs communications et notifications, les parties utiliseront les moyens et coordonnées suivants :
• Soignies sera contactée de préférence à l’adresse adl@soignies.be ;
• L’Entreprise se contactée via l’adresse email de l’Entreprise ou l’adresse email de sa personne de contact, telles que mentionnées dans le profil de l’Entreprise sur le Site (ci-après la “Personne de Contact”). L’Entreprise pourra également être informée par le biais d’annonces générales sur le Site ou d’éventuelles messageries spécifiques mises en place par Soignies.
D’une manière générale, la Personne de Contact est présumée être la personne légalement habilitée à représenter l’Entreprise vis-à-vis de Soignies et à procéder à la vérification et la mise à jour des données et informations de l’Entreprise sur le Site. L’Entreprise s’engage à maintenir à jour ses coordonnées ainsi que celles de la Personne de Contact.
2. Finalités du Site
2.1. Finalités d’information générale
Les informations qui figurent sur le Site au sujet de l’Entreprise sont de nature générale et ne remplissent aucune finalité ou formalité administrative ou légales. Elles ne remplacent en aucun cas des publications officielles et ne dispensent votre Entreprise d’aucune formalité que la loi et sa nature lui imposent.
2.2. Plateforme au service de l’économique locale
Le Site et les bases de données de Soignies (en ce compris les données et informations concernant votre Entreprise) sont exploités et gérés en conformité avec, et dans le respect de ses finalités et des missions de Soignies telles que définies par la loi.
3. Indisponibilité et modification du Site
Soignies ne peut pas garantir à l’Entreprise que le Site sera tout à fait à l’abri d’interruptions ou ne sera pas touché par d’autres problèmes techniques.
En général, le contenu du Site peut à tout moment être adapté, modifié, complété ou supprimé, et le Site peut également devenir indisponible temporairement ou définitivement, que cela fasse ou non l’objet d’une annonce ou d’une communication quelconque sans aucune obligation de motivation.
Les services fournis à l’Entreprise étant gratuits et sur une base volontaire, Soignies ne peut s’engager à aucun niveau de service minimal.
4. Ouverture d’un compte de l’Entreprise sur le Site et règles d’usage
Si l’Entreprise désire rejoindre la plateforme du Site, elle doit faire part de sa demande en adressant un mail à adl@soignies.be, en mentionnant dans sa demande les informations suivantes:
- Nom de l'activité
- Numéro d'entreprise
- Personne de contact
- Adresse du siège social
- Adresse du site d'exploitation
- Est ce une activité déclarée en temps plein ou en activité complémentaire
- Numéro de téléphone
- Le logo de votre activité :
Pour la partie technique du LOGO, il serait idéal de disposer du format suivant :
- JPEG ou PNG
- Couleurs RVB
- 600px X 400px @96pp
- Le fond ne doit pas être transparent.
Dans le cadre de l'acceptation de la demande, il sera alors:
- Demandé à l'Entreprise de renvoyer la présente convention signée pour accord
- Ensuite, il sera communiqué à l'Entreprise un mot de passe (code d'accès), qui lui permettra d'accéder à la plateforme
La Personne de Contact doit s’assurer de disposer des pouvoirs nécessaires pour inscrire l’Entreprise sur le Site.
Tout au long de cette procédure d’inscription, l'Entreprise s’engage à donner des informations et à n’usurper l’identité d’aucune autre personne physique ou morale, à quelque titre que ce soit, ainsi qu’à conserver son identifiant et son mot de passe de manière strictement confidentielle et personnelle.
Une fois le compte de l’Entreprise activé, celle-ci pourra publier, sur un espace dédié et sous son entière responsabilité, différentes informations qui seront ensuite accessibles à l’ensemble des utilisateurs du Site.
L’Entreprise assure que toute utilisation de son compte se fait dans le respect absolu des présentes conditions et de toutes lois applicables. L’Entreprise s’engage à informer Soignies en cas de modification de ses coordonnées ou en cas de perte ou divulgation de ses Identifiants.
L'Entreprise reconnaît disposer des compétences et des moyens nécessaires pour accéder et utiliser le Site. Elle reconnaît, en particulier, avoir vérifié que le matériel informatique à l’aide duquel elle se connecte au Site ne contient aucun virus et qu’il est en parfait état de fonctionnement.
L’Entreprise convient de ne pas soumettre ou transmettre de contenu illicite, menaçant, calomnieux, diffamatoire, obscène, pornographique, blasphématoire ou susceptible d’enfreindre de toute autre manière une quelconque loi, réglementation ou règle. Elle s’engage en outre à ne pas télécharger, envoyer par courrier électronique, poster, transmettre, diffuser ou publier de toute autre manière via le Site des contenus perturbant on fonctionnement normal, y compris en postant ou en transmettant de toute autre manière des contenus qui n’ont rien à voir avec le sujet ou qui ont pour effet d’empêcher d’autres internautes d’utiliser le Site. D’une façon générale, l’Entreprise s’engage à respecter et contribuer aux finalités visées par le site telles qu’exposées en préambule et dans les présentes conditions générales, et de n’adopter aucun comportement qui serait contraire à ces finalités.
Soignies se réserve la possibilité de désactiver immédiatement, sans indemnité, et sans aucun avertissement les Identifiants en cas de non-respect par l’Entreprise d’une quelconque des obligations mises à sa charge par les présentes conditions générales.
5. Responsabilités
Soignies décline toute responsabilité quant à l’exploitation et l’utilisation que l’Entreprise fera du Site et de la présentation qui y est faite sur le profil de l’Entreprise. L’Entreprise reste entièrement et totalement responsable de son usage du Site et des données et informations qu’elle fait ou laisse apparaître sur le Site.
Entre autres, Soignies ne pourra être tenu responsable de tout dommage direct ou indirect découlant de l’utilisation, de l’exploitation ou des finalités du Site ou des informations disponibles sur ou par le biais du Site, en ce compris, sans limitation, toute perte, interruption de travail ou d’activités, détérioration de l’image de marque, perte de clientèle, détérioration de programmes ou de données sur le système informatique, ou du matériel et des logiciels de l’utilisateur, que ce soit en vertu d’un contrat, du droit civil ou de toute autre doctrine et que Soignies soit ou non informée de l’éventualité de tels dommages.
Votre seul et unique moyen de recours ou de réparation consiste à demander à Soignies que les données concernant votre Entreprise n’apparaissent plus sur le Site et ne soient plus partagées dans le futur par Soignies.
6. Droits de propriété intellectuelle et droits des tiers
6.1. Droits de Soignies et/ou de tiers sur le contenu du Site et de ses bases de données
Les textes, mises en page, illustrations, images, sons, chartes graphiques, applications informatiques et autres éléments constitutifs du Site ou accessibles sur le Site (ci-après le « Contenu Protégé ») peuvent faire l’objet de propriété intellectuelle et, entre autres, être protégés par le droit d’auteur ou, s’agissant de bases de données, par un droit spécifique protégeant les bases de données.
Tous ces éléments peuvent constituer la propriété de la Commune de Soignies (Soignies), de tiers auprès desquels Soignies a obtenu les autorisations nécessaires lorsque la loi l’impose, et/ou de l’Entreprise.
Sauf stipulation contraire, toute reproduction du Contenu Protégé, de même que toutes formes d’utilisation et de communication au public de ce-dernier sont interdites sans autorisation préalable du/des titulaire(s) de droits. Toute demande d’autorisation concernant les droits de Soignies peut être adressée à adl@soignies.be.
L’Entreprise comprend que, malgré sa volonté d’aider l’Entreprise, Soignies pourrait ne pas être en mesure de lui permettre de réutiliser l’intégralité des données et informations relatives à l’Entreprise présentes sur le Site ou dans les bases de données de Soignies, entre autres, par le fait que des tiers pourraient détenir des droits sur ces données ou informations (par exemple : des photos d’événements, des articles de presse, des sites internet de tiers, etc.). En aucun cas Soignies ne peut vous garantir que votre usage de quelconques éléments d’information figurant sur le Site n’enfreindra pas les droits de tiers.
6.2. Droits et obligations de l’Entreprise sur l’information et les données la concernant
L’Entreprise garantit qu’elle détient la propriété intellectuelle, ou au minimum une licence couvrant tous les usages effectués par Soignies dans le cadre de l’exploitation du Site conformément à ses finalités, sur les éléments
• qui font partie, en général, de l’identification légale, publique et/ou commerciale de l’Entreprise (marque, nom commercial, logo, description d’activité, photos officielles des dirigeants et employés, etc.),
• qu’elle aura fournis elle-même à Soignies,
• qu’elle aura ajoutés elle-même au Site, ou
• qui proviennent de son propre site web.
L’Entreprise concède à Soignies une licence non-exclusive, gratuite, mondiale, transférable et pouvant faire l’objet de sous-licence, d’utiliser, de reproduire, de modifier, de publier, de communiquer et de partager toutes les données et informations relatives à l’Entreprise, figurant sur le Site ou dans les bases de données de Soignies, et sur lesquelles l’Entreprise détiendrait de quelconques droits exclusifs (entre autres, droits d’auteur, droits de bases de données, droits de marque, noms commerciaux). Les données et informations couvertes par cette licence comprennent tous les éléments cités ci-dessus, et couvre donc, entre autres, les photos et descriptifs des produits et services répertoriés sur le Site et associés à l’Entreprise.
Pareille licence n’est concédée que pour des utilisations conformes aux finalités du Site et aux missions et activités de Soignies telles qu’elles sont décrites dans les présentes conditions générales et les autres textes contractuels cités au point 1 ci-dessus. Cette licence n’est accordée qu’aussi longtemps que l’Entreprise reste répertoriée sur le Site. L’Entreprise peut également décider de supprimer certaines données ou informations et de notifier cette décision à Soignies : dans ce cas la licence prendra fin en ce qui concerne le contenu supprimé dès sa suppression.
6.3. Droit des tiers
Soignies et l’Entreprise s’engagent à mettre tout en œuvre afin d’éviter de violer les droits de tous tiers. Lors des consultations régulières de son profil et de sa présentation sur le Site, l’Entreprise s’engage également à notifier Soignies si elle devait y découvrir (i) des éléments dont elle sait ou devrait savoir que ni elle, ni Soignies, ne détient les droits nécessaires afin de les faire figurer sur le profil de l’Entreprise, ou (ii) toute autre information qui s’avèrerait illégale ou dommageables pour les tiers.
7. Liens hypertextes
Les liens mis en place depuis le Site vers des sites extérieurs ne sauraient engager la responsabilité de Soignies, notamment au regard du contenu de ces sites, mais également des risques techniques. En acceptant d'utiliser un lien hypertexte pour accéder à un site extérieur, l'Entreprise accepte de prendre les risques et de subir un éventuel préjudice direct ou indirect.
La création de liens hypertexte vers le Site est autorisée sous réserve de respecter l’esprit du Site. Pour toute demande, l'Entreprise peut s’adresser à Soignies. En tout état de cause, les Entreprises qui placeraient de tels liens vers le Site s’engagent à retirer leurs liens sur simple demande de Soignies.
8. Vie privée
L’Entreprise s’engage à respecter et faire respecter le Règlement (UE) 2016/679, la loi belge du 30 juillet 2018 et toute autre règle relative à la protection de la vie privée à l'égard du traitement des données à caractère personnel, toute autre règle applicable à la protection des données, et la politique de respect de la vie privée de Soignies.
L’Entreprise déclare avoir lu et compris la déclaration de respect des règles relatives à la protection des données à caractère personnel des utilisateurs de la plateforme disponible via ce lien : RGPD
9. Modification des conditions générales
Les présentes Conditions générales peuvent être révisées à tout moment et sans préavis. Ces modifications prennent effet à la date à laquelle elles sont affichées. La poursuite de l'utilisation du Site ou de ses services constitue l'acceptation des modifications concernées.
10. Validation et acceptation des conditions d’utilisation par les visiteurs du site
L’Entreprise déclare avoir lu, compris et accepté les conditions d’utilisation par les visiteurs du site, disponible en suivant le lien suivant : Conditions Générales
11. Juridiction et loi applicable
Les dispositions des présentes conditions d’utilisation s’appliquent et, le cas échéant, s’interprètent de manière à être valides et applicables en vertu du droit applicable.
La nullité, l'invalidité ou l'inopposabilité d'une ou de plusieurs dispositions des présentes Conditions d’Utilisation n'entraîne pas la nullité, l'invalidité ou l'inopposabilité de celles-ci dans leur intégralité. La disposition entièrement ou partiellement nulle, invalide ou inapplicable est réputée non écrite, tandis que toutes les autres dispositions restent pleinement applicables. La disposition déclarée nulle est alors remplacée par une autre disposition ayant le même effet ou s’approchant le plus possible de l’effet escompté.
Les présentes conditions d’utilisation sont régies par le droit belge.
En cas de litige, seuls les tribunaux de Mons (Belgique) sont compétents.